Art. 6a, Abs. 2, Bst. b: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · May 3, 2004, 9:04 PM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
103 (61 %)
No
66 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Vermot)

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Total103 (61 %)66 (39 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

No 66

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 30

Groupe radical-libéral 9

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol