Art. 6a, Abs. 3: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · May 3, 2004, 9:05 PM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
97 (57 %)
No
71 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Bühlmann)

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien15 (71 %)4 (19 %)2 (10 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Total97 (57 %)71 (42 %)2 (1 %)30

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 15

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

No 71

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Abstained 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Did not take part 29

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol