Art. 121: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · May 6, 2004, 8:25 PM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
88 (56 %)
No
66 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Beck)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral21 (72 %)6 (21 %)2 (7 %)11
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total88 (56 %)66 (42 %)2 (1 %)44

Roll call

Yes 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe radical-libéral 21

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

No 66

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe radical-libéral 6

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Abstained 2

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 43

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol