Vote on the whole: Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

National Council · Sep 25, 2008, 1:04 PM · Business 06.468Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire

Yes
154 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
45

In the Official Bulletin: Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire

Parliamentary business: Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire (06.468)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)14
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0005
Total154 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)45

Roll call

Yes 154

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe radical-libéral 25

Groupe des VERT-E-S 20

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 9

Non inscrit 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol