Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Cussegl naziunal · 03-10-2008, 12:28 · Geschäft 06.089Loi sur les titres intermédiés

Gea
189 (98 %)
Na
3 (2 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les titres intermédiés

Geschäft: Loi sur les titres intermédiés (06.089)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 32

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 5

Nein 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal