Final vote: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · Oct 3, 2008, 12:45 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
134 (69 %)
No
58 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (69 %)58 (30 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe radical-libéral 33

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 5

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Abstained 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe radical-libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol