Art. 47, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

National Council · Dec 9, 2008, 10:12 AM · Business 08.027Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Yes
93 (51 %)
No
85 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Lang)

In the Official Bulletin: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Parliamentary business: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire (08.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (94 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste25 (63 %)15 (38 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL29 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)19 (90 %)1 (5 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (51 %)85 (47 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 93

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe socialiste 25

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 15

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol