Loi sur le personnel de la Confédération, art. 24, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

National Council · Dec 9, 2008, 11:38 AM · Business 08.027Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Yes
106 (59 %)
No
74 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Lang)

In the Official Bulletin: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Parliamentary business: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire (08.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)48 (89 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste31 (78 %)9 (23 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)16 (94 %)0 (0 %)5
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total106 (59 %)74 (41 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 106

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe socialiste 9

Non inscrit 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol