Art. 66b, al. 4, première phrase: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

National Council · Dec 9, 2008, 10:43 AM · Business 08.027Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Yes
124 (70 %)
No
53 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Parliamentary business: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire (08.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)46 (85 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (79 %)7 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (70 %)53 (30 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 5

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol