Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Cussegl naziunal · 19-12-2008, 09:57 · Geschäft 07.096Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Gea
190 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Geschäft: Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française (07.096)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)9

Namensliste

Ja 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 34

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 5

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal