Art. 14 et art. 33, al. 1, let. b et c: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · Mar 17, 2009, 11:59 AM · Business 05.092Procédure pénale. Unification

Yes
116 (69 %)
No
51 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Proposition Nidegger (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation)

In the Official Bulletin: Procédure pénale. Unification

Parliamentary business: Procédure pénale. Unification (05.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total116 (69 %)51 (30 %)1 (1 %)32

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol