Extension de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE à d'autres Etats tiers

National Council · Mar 18, 2009, 12:53 PM · Business 08.3114

Yes
47 (25 %)
No
136 (74 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Extension de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE à d'autres Etats tiers

Parliamentary business: Extension de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE à d'autres Etats tiers (08.3114)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)32 (97 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (23 %)15 (68 %)2 (9 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total47 (25 %)136 (74 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 47

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol