Gesamtabstimmung: Message portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Cussegl naziunal · 19-12-2007, 16:04 · Geschäft 07.054Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Gea
89 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
111

Im Amtlichen Bulletin: Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Geschäft: Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (07.054)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)37
Groupe socialiste16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)27
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)111

Namensliste

Ja 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe socialiste 16

Groupe radical-libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 27

Groupe radical-libéral 23

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe des VERT-E-S 11

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal