Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 19:07 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
158 (89 %)
Na
19 (11 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I (Schwander)

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (80 %)11 (20 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (89 %)19 (11 %)0 (0 %)23

Namensliste

Ja 158

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 18

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal