Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 19:35 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
7 (4 %)
Na
160 (96 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
33
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Messmer

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total7 (4 %)160 (96 %)0 (0 %)33

Namensliste

Ja 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 28

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal