Art. 837, al. 1o (nouveau): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 19:08 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
172 (97 %)
Na
4 (2 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag Müller Philipp
Nein bedeutet
Rejeter la proposition Müller Philipp

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (97 %)4 (2 %)1 (1 %)23

Namensliste

Ja 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 18

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal