Retrait de permis après un accident mortel en cas d'infraction grave aux règles de la circulation

National Council · Jun 3, 2009, 1:21 PM · Business 09.3057

Yes
80 (44 %)
No
98 (54 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Retrait de permis après un accident mortel en cas d'infraction grave aux règles de la circulation

Parliamentary business: Retrait de permis après un accident mortel en cas d'infraction grave aux règles de la circulation (09.3057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)48 (89 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL13 (39 %)15 (45 %)5 (15 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total80 (44 %)98 (54 %)5 (3 %)17

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol