Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux

National Council · Jun 3, 2009, 1:29 PM · Business 09.3366

Yes
177 (97 %)
No
2 (1 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux

Parliamentary business: Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux (09.3366)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)1 (5 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total177 (97 %)2 (1 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol