Art. 2ter: Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

National Council · Sep 7, 2009, 6:24 PM · Business 09.055Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Yes
112 (68 %)
No
52 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schlüer

In the Official Bulletin: Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Parliamentary business: Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie (09.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (68 %)52 (32 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 34

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol