Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement

National Council · Sep 23, 2009, 1:36 PM · Business 08.3450

Yes
157 (90 %)
No
3 (2 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement / Déductions pour frais de formation. Réintroduction dans la législation fiscale / Réintroduire la déduction fiscale des frais de formation / Impôt fédéral direct. Déduction des coûts de formation permanente et de réorientation professionnelle

Parliamentary business: Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement (08.3450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste22 (65 %)0 (0 %)12 (35 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S18 (90 %)1 (5 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total157 (90 %)3 (2 %)14 (8 %)26

Roll call

Yes 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe socialiste 22

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 14

Groupe socialiste 12

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 25

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol