Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires

National Council · Sep 23, 2009, 8:40 PM · Business 08.459

Yes
117 (69 %)
No
51 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires

Parliamentary business: Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires (08.459)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste4 (11 %)32 (89 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (69 %)51 (30 %)2 (1 %)30

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 4

No 51

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 19

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 29

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol