4. Strafgesetzbuch, Art. 355f, Abs. 2, 3 und 4: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Cussegl naziunal · 26-11-2009, 11:47 · Geschäft 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Gea
125 (70 %)
Na
53 (30 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)2 (9 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (70 %)53 (30 %)1 (1 %)21

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal