Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 26-11-2009, 12:03 · Geschäft 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Gea
123 (69 %)
Na
49 (28 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
23

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S16 (73 %)1 (5 %)5 (23 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (69 %)49 (28 %)5 (3 %)23

Namensliste

Ja 123

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal