Art. 837, Abs. 1ante: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 26-11-2009, 13:31 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
100 (54 %)
Na
80 (43 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit Chevrier
Nein bedeutet
Antrag Baader

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (83 %)1 (3 %)6 (15 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (24 %)25 (76 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (54 %)80 (43 %)6 (3 %)14

Namensliste

Ja 100

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 1

Enthaltung 6

Groupe socialiste 6

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal