Art. 15: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

National Council · Mar 6, 2008, 9:42 AM · Business 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Yes
92 (52 %)
No
85 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marra

In the Official Bulletin: Loi sur l'usage de la contrainte

Parliamentary business: Loi sur l'usage de la contrainte (06.009)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL16 (50 %)15 (47 %)1 (3 %)4
Groupe radical-libéral19 (76 %)6 (24 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total92 (52 %)85 (48 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe radical-libéral 19

Groupe PDC/PEV/PVL 16

No 85

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 21

Groupe radical-libéral 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol