Motion to refer back: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

National Council · Mar 1, 2010, 6:27 PM · Business 09.022Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Yes
79 (43 %)
No
96 (53 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert (refer back)

In the Official Bulletin: Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Parliamentary business: Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement (09.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)50 (89 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste7 (18 %)25 (66 %)6 (16 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total79 (43 %)96 (53 %)7 (4 %)18

Roll call

Yes 79

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 30

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 2

Abstained 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 15

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol