Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Mar 3, 2010, 6:48 PM · Business 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Yes
101 (62 %)
No
59 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
37

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (80 %)9 (18 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste2 (6 %)34 (94 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (89 %)2 (11 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (62 %)59 (36 %)3 (2 %)37

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

No 59

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 35

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol