Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA(Reprise du règlement (CE) no 216/2008 dans l'annexe de l'accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien)

Cussegl naziunal · 16-03-2010, 12:08 · Geschäft 09.047Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Gea
160 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
40

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Geschäft: Loi sur l'aviation. Révision partielle I (09.047)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total160 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)40

Namensliste

Ja 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nicht teilgenommen 38

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal