Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

National Council · Mar 18, 2010, 1:07 PM · Business 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Yes
118 (63 %)
No
64 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Antrag der Mehrheit (Empfehlung zur Annahme der Volksinitiative)
No means
Proposal by the minority Fässler (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (78 %)6 (17 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (63 %)64 (34 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 118

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol