Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

National Council · Mar 19, 2010, 11:17 AM · Business 10.400Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets

Yes
173 (92 %)
No
13 (7 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets

Parliamentary business: Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (10.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (71 %)13 (24 %)3 (5 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total173 (92 %)13 (7 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 173

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol