Art. 3, Abs. 4: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:42 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
118 (64 %)
No
64 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Antrag der Mehrheit /Bundesrat
No means
Proposal by the minority I Teuscher

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)6 (19 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)64 (35 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 64

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol