Art. 9: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:46 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
56 (33 %)
No
102 (61 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the minority I Teuscher
No means
Proposal by the minority II Bäumle

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (92 %)4 (8 %)7
Groupe socialiste34 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)24 (80 %)5 (17 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (96 %)1 (4 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total56 (33 %)102 (61 %)10 (6 %)32

Roll call

Yes 56

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

Abstained 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol