Art. 9: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:48 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
85 (51 %)
No
81 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority IV Schmidt Roberto

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL8 (28 %)21 (72 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total85 (51 %)81 (48 %)2 (1 %)32

Roll call

Yes 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 81

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol