Art. 23, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 10:50 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
180 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol