Art. 32: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 11:47 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
99 (53 %)
No
86 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Cathomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL5 (16 %)25 (81 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (53 %)86 (46 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 86

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 11

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol