Art. 42: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 12:24 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
110 (59 %)
No
77 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Müller Thomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (73 %)9 (27 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical20 (61 %)13 (39 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (59 %)77 (41 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol