Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

Cussegl naziunal · 12-03-2008, 17:37 · Geschäft 07.052

Gea
107 (60 %)
Na
65 (36 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Proposition de renvoi de la majorité
Nein bedeutet
Proposition de renvoi de la minorité I Cathomas

Im Amtlichen Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Geschäft: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation (07.052)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (85 %)9 (15 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)25 (78 %)7 (22 %)3
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0001
Total107 (60 %)65 (36 %)7 (4 %)21

Namensliste

Ja 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 18

Nein 65

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe radical-libéral 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Enthaltung 7

Groupe radical-libéral 7

Nicht teilgenommen 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal