Art. 79: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 2, 2010, 8:27 PM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes
93 (59 %)
No
64 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Tschümperlin (as Council of States)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (59 %)64 (41 %)0 (0 %)43

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 64

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol