Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

Cussegl naziunal · 10-06-2010, 12:20 · Geschäft 09.026Double imposition. Convention avec la France

Gea
121 (68 %)
Na
55 (31 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kaufmann (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la France / Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / Double imposition. Convention avec le Mexique / Double imposition. Convention avec le Danemark / Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique / Double imposition. Convention avec l'Autriche / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec la République de Finlande / Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg / Double imposition. Convention avec le Qatar

Geschäft: Double imposition. Convention avec la France (09.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)55 (31 %)1 (1 %)23

Namensliste

Ja 121

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal