Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

National Council · Jun 10, 2010, 12:22 PM · Business 09.026Double imposition. Convention avec la France

Yes
139 (77 %)
No
20 (11 %)
Abstain
22 (12 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Schelbert (refer back)

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la France / Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / Double imposition. Convention avec le Mexique / Double imposition. Convention avec le Danemark / Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique / Double imposition. Convention avec l'Autriche / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec la République de Finlande / Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg / Double imposition. Convention avec le Qatar

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la France (09.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste15 (41 %)0 (0 %)22 (59 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (77 %)20 (11 %)22 (12 %)19

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe socialiste 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 20

Groupe des VERT-E-S 20

Abstained 22

Groupe socialiste 22

Did not take part 18

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol