Motion to refer back: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

National Council · Jun 10, 2010, 10:51 AM · Business 09.022Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Yes
153 (83 %)
No
27 (15 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert (refer back)

In the Official Bulletin: Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Parliamentary business: Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement (09.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste26 (67 %)8 (21 %)5 (13 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (83 %)27 (15 %)5 (3 %)15

Roll call

Yes 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 30

Groupe socialiste 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 27

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe socialiste 5

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol