Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

Cussegl naziunal · 10-06-2010, 12:46 · Geschäft 10.016Double imposition. Convention avec le Qatar

Gea
125 (71 %)
Na
49 (28 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
23

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Qatar

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Qatar (10.016)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)49 (88 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (71 %)49 (28 %)3 (2 %)23

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal