Art. 33ter al. 3bis: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Mar 18, 2008, 9:37 AM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
124 (65 %)
No
66 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Bortoluzzi

In the Official Bulletin: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Parliamentary business: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations (05.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)58 (97 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL29 (81 %)6 (17 %)1 (3 %)0
Groupe radical-libéral30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)66 (34 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 30

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol