Art. 7d, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Cussegl naziunal · 13-09-2010, 20:54 · Geschäft 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Gea
72 (41 %)
Na
102 (59 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fluri

Im Amtlichen Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Geschäft: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL17 (50 %)17 (50 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total72 (41 %)102 (59 %)0 (0 %)26

Namensliste

Ja 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Nein 102

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nicht teilgenommen 25

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal