Art. 40ter (gilt auch für Übergangsbestimmung, Bst. c): Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Sep 15, 2010, 6:28 PM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
67 (37 %)
No
52 (29 %)
Abstain
61 (34 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Parmelin

In the Official Bulletin: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Parliamentary business: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations (05.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)38 (100 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)21 (100 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total67 (37 %)52 (29 %)61 (34 %)20

Roll call

Yes 67

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol