Art. 28 und Art. 34: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Cussegl naziunal · 16-09-2010, 10:21 · Geschäft 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Gea
138 (97 %)
Na
4 (3 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
58
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Geschäft: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL19 (83 %)4 (17 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total138 (97 %)4 (3 %)0 (0 %)58

Namensliste

Ja 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Nicht teilgenommen 57

Groupe socialiste 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal