Art. 28 und Art. 34: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · Sep 16, 2010, 10:22 AM · Business 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Yes
96 (68 %)
No
45 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
59
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Parliamentary business: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total96 (68 %)45 (32 %)0 (0 %)59

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 45

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 58

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe socialiste 13

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol