Final vote: Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

National Council · Mar 20, 2008, 1:03 PM · Business 06.085Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale

Yes
127 (65 %)
No
66 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale

Parliamentary business: Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale (06.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)4 (12 %)1 (3 %)2
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (14 %)19 (86 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (65 %)66 (34 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe radical-libéral 34

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

No 66

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol