Art. 962, art. 962a, al. 1 et 4, Annexe, ch. 2 LIFD, Art. 207b et ch. 3 LHID, Art. 78d: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Dec 8, 2010, 11:34 AM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
16 (10 %)
No
130 (77 %)
Abstain
22 (13 %)
Did not vote
32
Yes means
Concept du CF/de la commission
No means
Concept Kaufmann (proposition 4)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste13 (36 %)4 (11 %)19 (53 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)15 (79 %)3 (16 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (10 %)130 (77 %)22 (13 %)32

Roll call

Yes 16

Groupe socialiste 13

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 22

Groupe socialiste 19

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 28

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol