1. LOGA, Art. 7d, al. 2, let.a: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · Dec 9, 2010, 9:07 AM · Business 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Yes
124 (93 %)
No
1 (1 %)
Abstain
8 (6 %)
Did not vote
67
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Parliamentary business: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S10 (53 %)1 (5 %)8 (42 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total124 (93 %)1 (1 %)8 (6 %)67

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 8

Did not take part 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol